Subvention d'achat de véhicule

Vous avez droit à une subvention d'achat de véhicule une fois tous les 3,5 ans.

Eléments inclus dans le droit ?

• L'éligibilité de base pour un véhicule de niveau 1 est de 148 210 ILS maximum, dont une subvention et une exonération fiscale d'un montant de 85 % de ce montant ou du coût de base du véhicule, le montant le moins cher étant retenu. 
• Pour ceux qui ont également été reconnus en raison d'une déficience physique et pour un parent de 4 enfants (mineurs) ou plus, ou un parent de 3 enfants en possession d'un chien d'assistance peut recevoir un droit plus élevé.

Veuillez noter que si un véhicule est acheté en dessous du montant éligible, l'exemption de subvention et de taxe s'élèvera jusqu'à 85 % du coût de base du véhicule acheté. 

Conditions d'attribution

• Avant d'acheter un premier véhicule, il est nécessaire de passer un test d'aptitude du conducteur auprès de l'Institut médical de sécurité routière.
• Le véhicule ne doit être immatriculé qu'au nom de l'otage libéré (même s'il s'agit d'un mineur). 
• Le permis de conduire fera l'objet d'une restriction en faveur de l'Assurance Nationale et ne pourra être vendu sans l'accord préalable de l'agent de réinsertion. 

Comment recevoir la subvention ?

Pour recevoir la subvention, vous devez soumettre : un formulaire de demande de subvention/prêt (BL/590), une commande de véhicule contraignante, une photocopie d'un permis de conduire valide (après évaluation de l'Institut médical pour la sécurité routière), une facture pour l'achat du véhicule ainsi qu'un permis de conduire du nouveau véhicule à la fin du processus.

A l'issue du processus d'achat, un calcul actualisé et définitif sera effectué, et conformément à ce calcul, des différentiels seront payés ou des dettes seront contractées.